AGUR12 - mandat manqué ?

ajouté le 16.12.2013 dans Suisse • par SwissTenguCommentaires (0)
Tags: agur12 droit dfjp

J'ai pris le temps de parcourir les propositions du groupe de travail, et je dois avouer que je suis passablement déçu du résultat.

Je vais reprendre point par point les propositions émises dans le document suivant.

Les différents points on en outre été envoyés à la FRC, dont une juriste a pris part aux discussions pour représenter les consommateurs. Je suis en attente d'un retour de leur part.

9.1 — Information

Une telle mesure a déjà montré son incapacité dans d'autres pays à améliorer la situation. En Suisse, il y a déjà eu des tentatives — le résultat est majoritairement nul.
Le problème n'est pas le manque d'information sur le droit d'auteur, mais le manque flagrant de moyens d'acquérir les œuvres légalement sans entrave (voir plus loin).

Une campagne d'information va coûter cher pour un résultat nul voire négatif, alors que l'argent pourrait être investi dans la mise en place de plate-formes légales, ou d'accords avec des plate-formes existantes n'ayant pas accès au marché suisse pour de sombres histoires de droit territorial dépassées et complètement caduques de par l'existence même d'Internet.

9.2 — Efficacité et transparence des sociétés de gestion

Je n'ai pas d'avis arrêté sur la chose — mes contacts répétés avec la SUISA m'ont plutôt montré qu'ils allaient déjà dans ce sens. On pourrait tout au plus déplorer le retard pris, mais on peut sans trop de problème pointer les problèmes de génération (allergie aux nouvelles technologies, ce genre).
N'ayant pas eu de contact avec les autres sociétés de gestion, je réserve mon avis.

Je tiens juste à souligner que la simplification des tarifs sera effectivement un plus indéniable, ne serait-ce que pour la réduction de travail dans le calcul des redistributions. Pour avoir tenté de comprendre les tables de redistribution de la SUISA, j'ai encore des cauchemars rien qu'en y repensant.

9.3.1 — Téléchargement de sources illégales

Bon point — mais il est en contradiction directe avec d'autres propositions, on verra pourquoi un peu plus bas.
Pour enfoncer une porte ouverte, l'absence d'offre légale digne de ce nom, accessible sur le territoire suisse, est la cause principale (si ce n'est unique) du téléchargement sauvage effectué depuis la première source de qualité venue…
Pour reprendre mon exemple personnel, depuis que j'ai trouvé une offre légale de qualité pour la musique (qobuz.com), les seules choses musicales que je prends à des sources alternatives sont celles que je ne peux pas trouver sur qobuz, ou chez un disquaire. Il y a du mieux pour la musique, par contre les séries et les films on repassera.
Au niveau des livres, j'avoue ne pas avoir trop cherché, je suis encore à préférer un livre en papier, acheté chez ma libraire locale.

9.3.2 — Take down

Sauf erreur, pas de changement à ce niveau, un hébergeur est déjà tenu légalement de supprimer les contenus indiqués via une demande dument motivée.

9.3.3 — Stay down

Là par contre… on arrive dans une partie qui n'est techniquement pas possible, à moins de se la jouer comme Youtube, ce qui mène à des sur-blocages assez mémorables (i.e. un auteur qui se fait retirer son contenu parce qu'il est soumis au droit d'auteur et appartient à cet auteur… heuu, attendez… oui, c'est ça ;) ).
J'avoue préférer nettement un take down comme pour megaupload qu'une vaine obligation de détecter les contenus de manière automatisée.
Mais c'est juste un avis personnel.

9.3.4 — Blocage via les FAI

Même l'Australie est revenue en arrière sur ce point. Le blocage de sites est, de par le fonctionnement d'Internet et les multiples solutions techniques, impossible. L'exemple le plus connu et actuel est celui de The Pirate Bay — bloquez-le ici, il réapparaît là.
De plus, mettre en place ce genre de pratique est la porte ouverte aux abus les plus déplacés. Un excellent exemple à ce niveau est sans doute celui de l'Angleterre : on fait bloquer des sites pornographiques (contenus légaux, hein, pas d'enfant ou autres), puis on pousse un peu pour faire bloquer les sites "jugés extrémistes", puis…

C'est une porte ouverte pour :
- le sur-blocage (blahblah, oui, dans la mesure du possible faut éviter, blah, seulement le blocage ne marche pas. Point)
- l'ajout petit à petit d'autres éléments à ces listes
- la mise à disposition d'un annuaire des sites de piratage (à moins que la liste ne soit gardée secrète, ce qui risque de poser quelques problèmes démocratiques ;) )
- les dommages collatéraux sont toujours oubliés (là encore, Pirate Bay : certains logiciels opensource, libres et gratuits, sont distribués par ce site… Ils sont cependant traités comme les contenus "illicites")

9.3.5 — Traitement des données

En conflit direct avec la décision Logistep.
L'adresse IP est, et DOIT rester, une donnée personnelle permettant l'identification d'une connexion (à défaut d'une personne).
De plus, la France l'a fort bien démontré via leur HADOPI :
- sécuriser sa ligne Internet n'est pas à la portée de tout le monde (on attend toujours leur logiciel certifié…)
- cela ne tient aucunement compte du NAT permettant d'avoir plusieurs machines derrière la même IP publique
- cela poussera des sociétés tel que Logistep à (re)venir en Suisse, et surveiller tout ce qui transite sur le réseau. On a déjà la NSA et le SRC, merci de ne pas en ajouter !
- de toutes façons, ça ne sert pas à grand chose, les technologies de partage sont en avance sur de telles mesures
- le premier qui met en place du DPI sur ma ligne aura droit à une plainte pour intrusion, vol de donnée etc (enfin, pour autant que je le détecte, évidemment)

Outre l'adresse IP, je ne vois pas trop ce qu'on pourrait employer :
- l'adresse email employée pour créer un compte sur un quelconque site d'échange ? Là encore, la sphère privée vole en éclat.
- "Soupçons légitimes" au vu du volume des données transférées ? Niet, le trafic peut être tout à fait légitime dans une multitude de cas :
° page personnelle hébergée chez soi
° backup externe
° utilisation d'un service "cloud" quelconque avec synchronisation automatique
° jeux en ligne
° téléphone internet
° utilisation de services de streaming légaux (bon, en Suisse, on a vite fait le tour : Youtube, Dailymotion, Koreus et 1-2 autres du genre — super)
° … encore une flopée d'utilisations légales du genre

9.3.6 — messages d'information

HADOPI, Bonjour.

C'est quoi cette lumineuse idée ? Les ayant-droits, forts de pouvoir faire ce qu'ils veulent avec nos adresse IP, peuvent demander à nos FAI de transmettre un message d'avertissement, sans passer par la moindre procédure légale ?! Vraiment ??

J'imagine que Markus Naef a poussé pour avoir ça, avouez ;).

Franchement, c'est n'importe quoi, et la porte ouverte à tous les abus possibles et imaginables, et pire encore.
En plus, cela fait fi de la volonté du DFJP, et permettrait d'invalider tout le travail du groupe : il n'a pas rempli son mandat initial.
La FRC a déclaré que le consommateur n'était pas criminalisé, or les points 9.3.5 et 9.3.6 montrent clairement que c'est le cas, que le groupe propose les points suivants :
- surveillance du trafic Internet par des moyens privés (9.3.5)
- actions privées passant en-dehors des voies légales pour atteindre les internautes (9.3.6)

Ce point a été clairement inspiré par le modèle français (HADOPI) — et quand on voit son efficacité, on est en droit de sourire. L'argent qui ne manquera pas d'être investi pour mettre en place 9.3.5 et 9.3.6 le serait 10'0000'0000 fois mieux dans la mise en place de plate-formes légales et leur promotion !

Ces trois points (9.3.4, 9.3.5 et 9.3.6) ne sont tout simplement pas acceptables.

9.3.7 — poursuites civiles et pénales

Là encore, c'est quoi cette proposition ? C'est quoi, "porter gravement atteinte aux droits d'auteur" ? Selon la RIAA, c'est trois MP3. Selon la MPAA, c'est un film. Le manque de précision flagrant dans cette proposition est, là encore, une porte ouverte.
De plus, cibler le réseau pair-à-pair est une hérésie sans nom : il s'agit du protocole le plus respectueux du réseau. Le stigmatiser comme cela a été fait en France ne fera que pousser les gens vers le streaming et le "direct download" — avec pour conséquence un déséquilibre complet de la charge réseau, une augmentation des coûts au niveau des opérateurs qui se répercuteront pour finir sur le consommateur — sans aucun, et j'insiste : AUCUN bénéfice pour les auteurs et acteurs de la culture !
Cette proposition est complètement loufoque. Vraiment. Et n'apportera rien, à part ce qu'il convient de comparer à du papier tue-mouche pour luter contre des loutres (ou chatons, c'est selon)…
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Bon. Retournons à la lecture.

9.3.8 — Exonération de la responsabilité des fournisseurs de services Internet

Là, par contre, rien à redire : c'est très bien. Le fournisseur de service ne peut être tenu pour responsable de l'agissement de ses clients — pour autant qu'il fasse preuve de diligence et réponde aux requêtes.
Question : est-ce que cela pourrait aussi s'appliquer aux personnes exploitant un nœud de sortie TOR ou tout autre service du genre ?


Commentaire général sur la section 9.3 : sans doute la plus grosse déception des propositions — des portes ouvertes aux abus, au sur-blocage, à l'éviction de technologies modernes et efficaces, et ça rate complètement le but premier : la rémunération des auteurs. Heureusement, une-deux petites lumières pour éclairer ce long tunnel désertique. Mais ça reste aride.

9.4.2.1 — Projet de disposition

J'ai un peu peur que la proposition d'article ne prenne pas du tout en compte les œuvres du domaine public : en effet, celles-ci devraient être accessible en intégralité, sans dégradation ou autres, sur les inventaires en ligne.

Pour le reste, je suis plutôt favorable, pour le bien de la culture et de sa propagation, à ce que le maximum de contenu soit disponible en ligne. Contre rémunération dans le cas d'œuvres encore "en cours de validité", ou gratuitement pour les œuvres passées dans le domaine public. L'outil "Internet" n'est pas assez exploité — cet article permettra une ouverture intéressante pour la suite. Si on tient compte du domaine public !

9.4.3 — Redevance pour la copie privée et double paiement

Je suis en complet désaccord avec la première phrase : cette redevance ne fait aucun sens, pour la simple et bonne raison que la redistribution derrière ne reflète PAS les usages réels.
Exemple : je sais que les redevances "copie privée" que j'ai payées via des supports vierges, lecteurs MP3 et autres, n'ont jamais été redistribuées aux artistes ayant atterri sur ces supports.

Il est tout de même drôle de voir qu'on maintient un système ne permettant pas une redistribution correcte tout en refusant la licence globale qui, pourtant, a exactement le même fonctionnement.
Précision : pour ma part, la licence globale est une fausse solution, justement à cause de la redistribution derrière.

Aussi, maintenir une telle redevance ne devrait être possible qu'à une seule condition : la suppression et l'interdiction des mesures techniques de gestion des droits (DRM), qui bien souvent empêche de copier les contenus qu'on achète (voire de les lires…).
Ce point est crucial à l'heure des solutions libres et opensource (VLC, MPlayer, XBMC et autres solutions pour "media center").

9.5.1 — Pas de rémunération générale sous forme de forfait

Voir mon commentaire "licence globale" au point précédent .

9.5.2 — Éviter les restrictions d'accès au marché et multiplier les offres légales

ENFIN !
On aborde enfin la vraie solution au piratage : la mise à disposition des contenus par des plate-formes agrées, qui font trop défaut sur notre territoire !
Le problème principal est la gestion désuète au niveau des territoires. Les distributeurs (même pas forcément les auteurs !) jouent sur les "exclusivités" pour rapporter le maximum d'argent (qui ne va pas forcément à l'auteur !) ce qui crée des marchés de niche, des déséquilibres au niveau des distributions, des temps d'attente de fou pour qu'un "produit culturel" arrive enfin sur le marché national etc.

La "cascade de distribution" employée par le monde du cinéma est le meilleur exemple de ce qu'il ne faut absolument plus faire de nos jours : le Net étant international, les limitations territoriales imposées par les éditeurs et distributeurs entrent en conflit direct avec les offres "illégales" — le côté "gratuit" n'entre pas en jeu, l'exemple de Megaupload et de ses millions levés par les abonnements montre bien que les internautes sont prêts à payer pour un service de qualité.

Je suis extrêmement déçu de voir que la solution au problème du piratage n'est pas plus approfondie — pourtant, avec des personnes comme Markus Naef, représentant de Fox, il y aurait eu matière à débattre et discuter de pas mal de points pour favoriser réellement les offres légales, lever les barrières territoriales etc.
Vraiment, sur ce point encore, mandat manqué. Le groupe est passé à 20 années-lumières de la solution, ne propose rien, ne semble même pas s'y intéresser.

9.5.3 — Application des restrictions du droit d'auteur aussi sur Internet

Là aussi, c'est un bon point : le droit de citation est très important, que cela soit pour le monde scientifique, littéraire ou simplement dans le cadre "privé" (blog par exemple). Assurer que le droit de citation perdure est un bon point, ça évitera quelques problèmes.

Conclusions

Au final : vous l'aurez compris, à mon sens très peu des propositions apportent une solution. Autant le côté "sanctions" a été étendu, décrit, élaboré, autant le côté "offre légale et son développement" brille par son absence de réflexion. Cela me pousser à la réflexion suivante :
le but premier de la protection des droits d'auteurs n'est pas de permettre l'accès à la culture par les consommateurs, mais, au contraire, de leur mettre le maximum de bâtons dans les roues, et de les menacer des pires maux (amendes etc) au moindre mot de travers.

Je déplore aussi l'absence totale de réflexion quant à la durée de protection des œuvres — une protection de 70 ans *après* la mort de l'auteur (ou du dernier membre d'un groupe, etc) est complètement dingue. On est en train de piller le domaine public. Pire, des œuvres dont les auteurs n'ont laissé aucune descendance rapportent de l'argent à des ayant-droits "voisins" — on sort clairement du but premier des "droits d'auteurs" à ce niveau.

Bref. AGUR12 a au moins le mérite de susciter une discussion, même si, à mon sens :
- on passe à côté du sujet
- les consommateurs ne sont clairement pas assez représentés, pourtant nous sommes autant concernés que les auteurs

J'aurais vraiment voulu avoir la possibilité de participer à ces discussions — je suis convaincu que la FRC a tenté de se faire entendre, seulement la distribution des places n'était clairement pas en sa faveur.
Un comble quand on sait que les décisions pouvant être prises en fonction du rapport vont impacter directement les consommateurs, ceux qui paient de tenter d'obtenir des contenus.

J'attends le retour avec une certaine impatience — j'étais censé avoir une discussion par téléphone vendredi, mais c'est tombé à l'eau.

T, assez déçu (mais passablement "rassuré" de voir que la Suisse ne fera rien de révolutionnaire — nous suivons le mouvement avec 2-3 ans de retard en répétant les mêmes erreurs que les autres. Comme toujours.)