Billag et les données personnelles

ajouté le 21.05.2012 dans Suisse • par SwissTenguCommentaires
Tags: billag lrtv vie privée pps

Durant ces derniers jours, j'ai pas mal parlé de Billag (entre autre ici, puis ), du fait que, avec la révision de la LRTV, tous les ménages allaient être soumis à la redevance, radio ou pas, internet ou pas. Et on parle de la redevance complète - TV et radio!

Il faut nuancer ce dernier propos: les ménages bénéficiant d'une "prestation complémentaire" seront exemptés. Sympa me direz-vous, et surtout déjà en place.

Oui, mais.

En reprenant le texte mis en consultation jusqu'au 29 août, on se rend compte qu'un petit article 68d a fait son apparition. Que dit-il, ce fameux article 68d, me demanderez-vous? Le voici:

Art. 68d (nouveau) Traitement des données par l'organe de perception
1
Pour établir l'exonération de la redevance, l'organe de perception peut traiter des
données qui permettent de tirer des conclusions sur l'état de santé de la personne. Le
traitement des données et sa surveillance sont régis par les dispositions de la loi
fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données applicables aux organes
fédéraux.
2
Il doit traiter les données, qu'il obtient dans le cadre des activités régies par la
présente loi, uniquement en vue de la perception et de l'encaissement de la rede-
vance; il ne peut pas communiquer ces données à des tiers. Il prend les mesures
organisationnelles et techniques nécessaires pour protéger les données contre tout
traitement non autorisé.
3
Il doit transmettre à un éventuel successeur, en temps voulu et gratuitement, sous
forme électronique, les données nécessaires à la perception et à l'encaissement.
Après le transfert, il supprime les données devenues inutiles

(source)

Donc pour information, dans la version actuelle de la LRTV, Billag n'a aucune obligation quant au traitement et la conservation de vos données sensibles telles que décrites à l'alinéa 1 de ce nouvel article. Sympa non? :).
Alors certes, dans la loi actuelle (art 69 LRTV), il est précisé à l'alinéa 3 que les données récoltées et reçues ne peuvent pas être vendues ou transmises à des tiers et qu'elles ne doivent être employées que dans le cadre de la redevance. Mais aucune obligation quant au stockage, la limitation des accès etc.
De ce côté, la révision de la LRTV est utile. Enfin non, pas utile. Obligatoire serait plus correct.

Billag étant une "autorité", elle est soumise à la LPD. Ouf. Merci KHannibal pour le démenti.

Je ne ferai pas de commentaire quant à la destruction des données en cas de perte du mandat. Il y aura bêtement un backup quelque part dans un coin qui se retrouvera dans une machine d'occasion à vendre sur ebay, ricardo ou autres.

Revenons à la révision de la LRTV. Si on continue la lecture et qu'on va à l'art 69d, al 1 lettre a:

Art. 69d (nouveau) Exonération de la redevance pour les ménages
1
Sont exonérées du paiement de la redevance:
a. sur demande, les personnes qui touchent des prestations annuelles au sens de
l'art. 3, al. 1, let. a de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires;


Simple: pour être exonéré, on doit fournir une attestation comme quoi on perçoit un ou plusieures prestations complémentaires. Le percepteur stocke cette information ad-vitam.
Vous me direz "c'est déjà le cas". Oui, en effet. Seulement, il y a une petite nouveauté:
de manière à éviter que les ménages ne soient obligés de se déclarer auprès de notre amie la perceptrice, cette dernière aura accès de manière automatisée aux informations des communes concernant les ménages, via une plate-forme dédiée à ce type d'échange, nommée SEDEX.

Ce ne sera plus vous, retraité à l'AVS percevant une prestations complémentaire, qui devrez dire à Billag (ou autres) "Yo dude, j'suis en ménage avec Madame Irma, mais on a une prestation complémentaire en plus de l'AVS, alors Tchaoooo". Non.
Billag vous enverra un document (une facture, sans aucun doute, pour ne pas perdre de temps), en sachant déjà tout de votre vie personnelle, ou pas loin. Pour peu que le Conseil Fédéral ne limite pas suffisament les données accessibles dans le cadre de ce mandat. Je sais pas pour vous, mais de ce côté-ci, ma confiance est quelque peu limitée.
L'avantage est qu'on ne devrait plus avoir de visites dignes du KGB:

Télécharger le Ogg ou le Mp3

Il ne leur manquera plus que l'état de votre assistance sociale (i.e. prestation complémentaire) pour en savoir plus que nécessaire sur vous.
Plus drôle encore, elle pourra vous suivre à la trace, puisqu'elle sera basée sur le registre des communes, et que vous êtes obligé d'annoncer les départs/arrivées dans les 14 jours.

Récapitulons:
Elle peut accéder aux informations sur les ménages, et donc savoir qui les constitue.
Elle saura en outre de manière très précise qui dans tel ou tel autre ménage bénéficie de prestations complémentaires.
Elle vous suivra à la trace de manière complètement automatisée.
Elle saura quand vous divorcez.
Elle saura quand vous vous mariez
Elle, c'est une entreprise privée.

Sympathique. On nous présente cela comme une avancée importante, un moyen de faire des économies, d'aller plus vite, etc, etc, etc. Certes, je ne nie pas que ça a intérêt à faire baisser les coûts (mais ne vous inquiétez pas, le montant des factures envoyées aux ménages ne changera pas vers le bas). Seulement, mettre tout ceci entre les mains d'une entreprise privée, ça me dérange. Beaucoup. Surtout quand on est obligé de le faire.
Ce problème est valable pour n'importe quelle entreprise privée qui décroche ce mandat. Actuellement c'est Billag, mais peut-être qu'en 2014 ce sera une autre entreprise, genre La Poste, SUVA ou autres (on y croit, sisi, y a de la concurrence d'après l'OFCOM et le DETEC).

Un autre problème est à relever: selon art. 68c al 4, l'entreprise décrochant le mandat ne peut faire aucune autre activité économique en dehors des tâches que lui assigne la LRTV. Ça représente un avantage non-négligeable de permettre une transparence complète et totale, ainsi que de s'assurer que les moyens financiers et autres ressources sont bien employés uniquement pour la perception.
Par contre, franchement, à part monter une entreprise ou une filiale juste pour ça, je doute que beaucoup de celles qui existent actuellement fasse une croix sur leur activité. Bizarrement, Billag est déjà sur ce modèle depuis 2005, année durant laquelle Swisscom a balancé toutes ses activités annexes dans Accarda.... hmmm.

Maintenant, concentrons-nous un tout petit peu sur Billag. Parce que tout n'a pas été dit, dans le petit historique :).

Comme déjà expliqué, Billag est une filiale de Swisscom, ce dernier étant propriété de la Confédération à hauteur de 54% et des bricoles.
Seulement, vous vous doutez bien que Swisscom ne possède pas que Billag. Il y a eu Accarda jusqu'en 2007, et Medipa, plus connu sous le nom de Curabill (note: on dirait que cette filiale est fermée depuis le début de l'année, mais le site est toujours fonctionnel.. ?!). Tiens, un lien avec les assurances maladie.
Swisscom possède aussi 40% des parts de Medgate. Bah tiens, un deuxième lien avec les assurances maladie et la santé en général.
Swisscom possède aussi pas mal de choses dans l'informatique bancaire suisse, comme Comit SA par exemple, sans compter dans la gestion de créances. Autant dire dans à peu près tous les secteurs, surtout ceux où certaines informations se vendent et s'achètent très bien...

Certes, ce sont des entités distinctes, il n'y a pas trop de risques que des données se promènent entre elles, les infra sont séparées (quoi que non - toutes passent par le réseau Swisscom), ce ne sont pas les mêmes personnes (encore que), et je ne suis qu'un sale parano complètement taré ;).

Le problème principal est que des données personnelles se baladent dans diverses entreprises privées. Seules, on ne peut pas en faire grand chose. Mais pour peu qu'on puisse les assembler d'une manière ou d'une autre, c'est tout autre chose.
Savoir seulement que vous habitez seul dans un appartement à Lausanne, c'est pas la mort.
Savoir seulement que vous êtes à la retraite, c'est pas la mort.
Savoir seulement que vous êtes en couple, c'est pas la mort.
Savoir seulement que vous faites vos paiements en ligne, ainsi que les montants, c'est pas la mort (les banques le savent hein ;) ).
Savoir seulement que vous percevez une prestation complémentaire, c'est pas la mort.

Mais si on arrive à agréger ces données, c'est tout autre chose, comme le montre Alexis Roussel dans son billet "Qu'on me surveille! Je n'ai rien à cacher!". Et là, une société unique peut potentiellement avoir la main sur toutes ces données.
Certes, cette société ne fera jamais ce genre d'agrégation (khof), elle n'en tirerait aucun bénéfice ou profit (khof-khof). Après tout, la morale et l'éthique priment sur les intérêts commerciaux, n'est-ce pas ;).
Et ce n'est pas comme si des employés vendaient des données personnelles, hein.
Bon j'arrête ;).

Bref. Je vous laisse méditer sur ceci:
Acceptez-vous que des entreprises privées, ayant des liens entre elles (des liens que certains tentent même de masquer ou rendre insignifiants) possèdent tout ou partie de vos données personnelles?
Acceptez-vous qu'un impôt soit perçu par une société privée, ayant potentiellement accès à tout ou partie de votre vie?
Acceptez-vous que le gouvernement se cache derrière un excuse aussi bidon que l'indépendance des Média alors que ce même gouvernement fixe lui-même le montant des redevances reversées à ces mêmes média?

Moi pas. Alors je le dis. Haut et fort. Il est temps que certaines choses changent. Il est temps de hacker le système. Il est temps de reprendre possession de vos données personnelles. A l'abordage!

T.

Merci à braoru pour la relecture :).
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Alexis , le 21.05.2012 à 08:27

Bravo Tengu pour l'excellent travail! On va monter tout ça dans le dossier pour la consultation de la Loi.

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Alias , le 21.05.2012 à 09:30

Gros travail, en effet, mais il y a quelque chose qui me chiffonne. Je reprends ici une conversation sur Twitter:

Le nouveau texte de loi sur Billag mentionne explicitement la protection des données soit, mais Billag n'était-elle déjà pas soumise implicitement à la loi fédérale sur ce sujet?

Si c'est le cas (et je ne vois pas comment il en serait autrement, à moins d'une mention explicite dans l'ancien texte à ce sujet), je ne vois pas trop où est le problème à ce sujet. À moins, bien sûr, qu'il n'y ait pas de loi fédérale à ce sujet...

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Dimple , le 21.05.2012 à 15:21

C'est pas 10 jours pour annoncer les départs à la commune? (à vérifier)

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SwissTengu , le 21.05.2012 à 17:28

Nope, 14 :).

@Alias: effectivement, bonne remarque - c'est corrigé. jolie bourde :(.

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