Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras

ajouté le 12.03.2014 dans Suisse • par SwissTenguCommentaires (0)
Tags: assurance voleurs scandale

Le couperet est tombé hier. Notre Parlement a semble-t-il trouvé un "compromis" pour le remboursement des 2 milliards de francs perçus en trop par nos assureurs.
Et quel compromis !

Moins de la moitié

Le compromis porte sur 800 millions. De fait, nos assureurs conservent encore 1.2 milliards, dont on ne sait absolument rien du devenir. La logique aurait été que la totalité soit remboursée : quand on perçoit trop, on rembourse. Point. Pas de compromis à ce niveau.
D'autant que nos assureurs savent parfaitement nous trouver pour réclamer de l'argent, mais pour le remboursement (de manière générale), il n'y a jamais personne.

Seul un tiers à la charge des assureurs

Le remboursement se fera de trois manières : un tiers à charge de la confédération (donc nous), un tiers à charge des cantons n'ayant pas assez payé (rien à redire ou presque), et un tiers à charge des assureurs.

Ce dernier tiers pouvant provenir de n'importe où. L'assureur a le choix quant à la source des 266 millions : réserve, ou… augmentation de primes ? Baisse d'augmentation ? Youhouuu.

Sur trois ans

Et comme il faut être gentil avec les assureurs, le remboursement se fera sur trois ans. Après tout, pourquoi leur donner les délais dont NOUS, citoyens et assurés, bénéficions (30 jours) pour nous acquitter de nos factures d'assurances ? Nous ne sommes que le bas peuple, la vache à lait.

Le solde, les médias

Comme dit précédemment, le devenir du solde (en fait, 1.734 milliards…) est inconnu. Personne dans les médias ne semble s'y être intéressé, la plupart des titres étant tournés de telle manière qu'on pense à un remboursement complet :
"Le remboursement des primes en bonne voie", "Les primes payées en trop seront bien remboursées" etc. En moyenne, UNE phrase sur tout le texte explique que le remboursement ne portera que sur 800 millions.

Pour rappel, un Vaudois aurait été en droit de recevoir environ 950 francs en retour. On va pouvoir diviser par deux, voire un peu plus (faudra tabler sur 300, 400.- maximum à vue de nez). Après tout, n'oublions pas non plus que, chaque année, les primes augmentent, SAUF quand il s'agit d'une année avec votation sur la caisse unique. Tiens, c'est le cas pour 2014.

Les questions

Je n'ai toujours pas réussi à avoir la moindre information sur la raison qui pousse les assureurs privés à défendre bec et ongles leur gestion de la LAMal. Ce service, imposé par l'état, n'est pas censé leur rapporter un centime, la loi leur interdisant de faire le moindre bénéfice sur les primes perçues dans le cadre de la LAMal. De plus, les assureurs pleurent, dès qu'ils le peuvent, sur la dureté de l'état et des contrôles effectués dans le cadre de la LAMal…
J'aurais envie de leur dire : si c'est si dur, pourquoi insister ? Pourquoi ne pas rendre à l'état ce service public ? Quel est votre intérêt dans l'affaire, sachant que les employés vous coûtent, que ce service ne vous rapporte rien ?

Quelques pistes peuvent être suivies :
- l'opacité reconnue des comptes des assureurs pourraient masquer des transferts
- malgré l'interdiction, les dossiers des assurés transitent entre la partie LAMal et la partie "Complémentaires" qui, elle, permet aux assureurs de faire des bons bénéfices bien juteux. Cela leur permet d'avoir une meilleure vue sur les mauvais risques, et de les éconduire lorsqu'ils font une demande de complémentaire
- les réserves elles-mêmes permettent des investissements, que ce soit en bourse, dans l'immobilier ou autres. On peut donc se poser quelques questions sur la gestion de ces réserve, suivre l'argent serait intéressant…

Dans tous les cas : l'assuré passera à la caisse d'une manière ou d'une autre pour se rembourser. Le Parlement a réussi à valider, par sa décision, le dépouillement de ses électeurs par des entités privées. Les assureurs pourront continuer leurs magouilles comme ils l'entendent, ne devant rendre des comptes à personne ou presque : une dizaine de personnes sont chargées de réviser les comptes des assureurs, sur un mois… Comptant une soixantaine d'entités, environ 7 millions de primes à contrôler, le travail est impossible.
Les assureurs profitent aussi de leur statut d'entreprise privée pour empêcher toutes recherches de la part des assurés : après tout, nous, simple payeurs, n'avons rien à faire dans leurs comptes, de toutes façons on est trop con pour comprendre.

Votation

On pourra aussi compter sur les divers lobbies d'assurances pour une campagne musclée contre la caisse unique, dont la votation arrive à grands pas. Déjà refusée par le passé, cette solution permettrait pourtant au citoyen de reprendre la main sur le système d'assurances. En outre, l'étude commandée par les assureurs sur le coût d'un passage à une assurance publique montrent un montant estimé proche de 2 milliards… Oh, tiens.
Ce montant est, virtuellement, déjà sorti puisque dans les caisses des assureurs, en-dehors des réserves si l'on peut dire.

Je me demande ce que l'état dirait si, d'un coup, comme ça, je ne payais que 10% de mes impôts. Ou ce que mon propriétaire dirait si je ne payais que 10% de mon loyer. L'argent que les assureurs ont perçu en trop revient à la population, il n'a rien à faire dans leurs coffres. Le remboursement à travers l'état est une escroquerie de première, permettant aux assureurs de ne pas assumer leurs fautes. Aucune amende n'a été proposée, ni sanction ni RIEN. Les assureurs s'en sortent par une pirouette, pouvant continuer d'augmenter les primes pour compenser le remboursement de leur propre erreur, et l'assuré ne pourra absolument rien faire contre.

Merci à nos chers élus, ils nous représentent décidément à merveille. Ils savent défendre le peuple.

T.
 

Chère assurance

ajouté le 26.09.2013 dans Suisse • par SwissTenguCommentaires (4)
Tags: assurances lamal bullshit

Vous connaissez mon amour pour le système d'assurance maladie suisse : des entreprises privées, censées ne pas pouvoir faire de bénéfice, collectent de l'argent auprès des citoyens et citoyennes pour assurer une couverture minimale des frais médicaux. Vraiment minimale, d'ailleurs, puisque des choses dont on ne peut pas vraiment se passer, comme des lunettes, ne sont pas remboursées pour les adultes, et au compte goutte pour les enfants. De même, les soins dentaires ne sont remboursés que sous certaines conditions, et encore faut-il avoir une complémentaire… Bref, du grand entubage comme on les aime tant.

Il faut aussi savoir que les primes ont tendance à augmenter chaque année de manière très régulière : quand on ne parle pas trop des assureurs et de leur système à la noix, on se ramasse 12% dans les dents, et quand on est en pleine période de votation et discussions autour d'une caisse unique, on se ramasse soit 0% soit un tout petit 2%… Dans tous les cas, l'augmentation depuis la mise en place de la LAMal (loi sur l'assurance maladie) en 1996 est d'environ 100%
Pour des prestations et remboursements en baisse, de l'augmentation de publicité, une absence complète de transparence des finances (sociétés privées, n'oublions pas), des effets d'annonce complètement vaseux, et une grogne grandissante. La joie en somme :).

L'organisme censé surveiller les primes étant légèrement déficient (pensez donc, on ne va pas affecter du personnel de l'état pour contrôler les milliers de primes différentes, ça ne touche que le peuple, on s'en fiche, du peuple), avec des manques de droits et pouvoirs flagrants (impossibilité d'imposer une baisse de primes — l'OFSP ne peut imposer qu'une augmentation !), les citoyens en sont réduits à voir passer une bonne part de leur budget familial dans une prime dont ils ne bénéficieront, si tout va bien, jamais des retombées. Tout cela sous l'œil bienveillant de Santé suisse, l'organisme faîtier des assureurs maladie, qui se targue de "défendre les assurés" au travers des assurances — faut pas se leurrer, ils ne défendent que les intérêts de leurs membres fortunés, les assurés étant un poids mort tout juste bon à payer les primes sans rien avoir en retour.

Ajoutons à cela le prix même des soins en Suisse, comme par exemple les médicaments. On arrive à des situations grotesques comme des médicaments suisses produits en Suisse qui sont plus chers dans leur pays d'origine qu'à l'étranger… De qui se moque-t-on ?!

Et c'est au sujet du prix des médicaments qu'une idée d'une luminescence obscure a vu le jour dans l'esprit de Stefan Meierhans, notre surveillant national des prix en tous genres. "Youpi !" pourrions-nous de prime abord crier. Oui, mais… non.
L'idée est la suivante :
de manière à faire baisser les prix des génériques en Suisse (qui sont en moyenne 42% plus cher ici que dans le reste de l'Europe…), les préparations ayant le même principe actif ne seraient remboursées qu'à hauteur du prix du générique le meilleur marché… Sous-entendu : la différence sera à la charge du malade, et tant pis si un des composants du médicament le moins cher ne lui convient pas pour une raison ou une autre ou s'il ne peut simplement pas changer de traitement pour X ou Y raisons que seul son médecin traitant pourra expliquer.

Si l'idée de faire baisser les prix des médicaments est louable (il y a vraiment un abus certain — mais c'est comme 99% de ce qu'on achète en Suisse), la manière me laisse quelque peu perplexe : pour quelle raison l'industrie va-t-elle baisser les prix, vu qu'au final elle touchera la même somme ?
Alors certes, "pour ne pas perdre de parts de marché, elle baissera le prix" — mais ça prendra du temps, et au final on se fera entuber sans vaseline une fois de plus.

On peut ajouter cette idée à la grosse pile des baisses de prestations des assureurs, qui interviennent toutes pour le même motif : faire baisser les coûts, et par là même diminuer l'augmentation des primes. Sauf que cette diminution d'augmentation, le plus sûr moyen de l'avoir, c'est de lancer une votation pour une caisse unique au niveau fédéral : en 2008, l'augmentation a été d'à peine 0.5% — la raison : votation en 2007 pour la caisse unique. En 2003, une votation pour "la santé à prix abordable" a débouché sur une augmentation d'à peine 4.3% en 2004 (l'augmentation en 2003 était de plus de 9%…).
Et, bizarrement, alors qu'on reparle d'une votation sur une caisse unique, les primes n'ont augmenté "que" de 2.2% en moyenne pour 2014 — chiffres sortis ce jour :). Mais on nous avertit déjà que la prochaine hausse sera plus forte.

Le pire, c'est que ces effets d'annonce ont été efficaces, vu que le mouton suisse, transformé en vache à lait pour l'occasion, a voté de telle sorte que le système puisse se maintenir. L'absence chronique de logique est quelque peu affligeante.

On peut compter sur nos chers assureurs pour ne jamais répercuter les 400 à 500 millions d'économie que l'idée de Monsieur Prix permettrait de faire. Les assurés payeront toujours aussi cher, auront toujours leurs augmentations régulières (sauf en cas de votations sur le sujet), et verront leurs prestations diminuer au fil du temps.

D'ailleurs, en parlant de ça, le surplus de primes ne sera, au final, JAMAIS remboursé. Vous savez, ces fameux milliards qui représentent, pour les vaudois, une somme de 900CHF par assuré… Bin on n'en verra jamais la couleur :
- primo, un remboursement sera fait, mais que de la moitié de la somme (et je vous passe l'escroquerie complète sur les modalités du remboursement, ça m'énerve rien que d'y penser)
- deuzio, ça va être une telle gabegie pour rembourser qu'on sera tous morts et enterrés avant de voir arriver le moindre centime

Honnêtement, ces 1.6 milliards, ils auraient été nettement mieux dans la mise de fond d'une caisse unique… Je dis ça, je dis rien.

T, un peu plus désabusé chaque jour.

PS: je ne vous parle pas non plus des 101.6 mios manquants dans les comptes vaudois des assureurs, hein…
 

La bonne idée

ajouté le 11.09.2013 dans Suisse • par SwissTenguCommentaires (1)
Tags: idée assurance bêtise LAMal

Vous connaissez mon amour pour le système d'assurance maladie suisse : des entreprises privées, censées ne pas pouvoir faire de bénéfice, collectent de l'argent auprès des citoyens et citoyennes pour assurer une couverture minimale des frais médicaux. Vraiment minimale, d'ailleurs, puisque des choses dont on ne peut pas vraiment se passer, comme des lunettes, ne sont pas remboursées pour les adultes, et au compte goutte pour les enfants. De même, les soins dentaires ne sont remboursés que sous certaines conditions, et encore faut-il avoir une complémentaire… Bref, du grand entubage comme on les aime tant.

Il faut aussi savoir que les primes ont tendance à augmenter chaque année de manière très régulière : quand on ne parle pas trop des assureurs et de leur système à la noix, on se ramasse 12% dans les dents, et quand on est en pleine période de votation et discussions autour d'une caisse unique, on se ramasse soit 0% soit un tout petit 2%… Dans tous les cas, l'augmentation depuis la mise en place de la LAMal (loi sur l'assurance maladie) en 1996 est d'environ 100%…
Pour des prestations et remboursements en baisse, de l'augmentation de publicité mensongère, une absence complète de transparence des finances (sociétés privées, n'oublions pas), des effets d'annonce complètement vaseux, et une grogne grandissante. La joie en somme :).

L'organisme censé surveiller les primes étant légèrement déficient (pensez donc, on ne va pas affecter du personnel de l'état pour contrôler les milliers de primes différentes, ça ne touche que le peuple, on s'en fiche, du peuple), avec des manques de droits et pouvoirs flagrants (impossibilité d'imposer une baisse de primes — l'OFSP ne peut imposer qu'une augmentation !), les citoyens en sont réduits à voir passer une bonne part de leur budget familial dans une prime dont ils ne bénéficieront, si tout va bien, jamais des retombées.
Tout cela sous l'œil bienveillant de Santé suisse, l'organisme faîtier des assureurs maladie, qui se targue de "défendre les assurés" au travers des assurances — faut pas se leurrer, ils ne défendent que les intérêts de leurs membres fortunés, les assurés étant un poids mort tout juste bon à payer les primes sans rien avoir en retour.

Ajoutons à cela le prix même des soins en Suisse, comme par exemple les médicaments. On arrive à des situations grotesques comme des médicaments suisses produits en Suisse qui sont plus chers dans leur pays d'origine qu'à l'étranger… De qui se moque-t-on ?!

Et c'est au sujet du prix des médicaments qu'une idée d'une luminescence obscure a vu le jour dans l'esprit de Stefan Meierhans, notre surveillant national des prix en tous genres. "Youpi !" pourrions-nous de prime abord crier. Oui, mais… non.
L'idée est la suivante :
de manière à faire baisser les prix des génériques en Suisse (qui sont en moyenne 42% plus cher ici que dans le reste de l'Europe…), les préparations ayant le même principe actif ne seraient remboursées qu'à hauteur du prix du générique le meilleur marché… Sous-entendu : la différence sera à la charge du malade, et tant pis si un des composants du médicament le moins cher ne lui convient pas pour une raison ou une autre ou s'il ne peut simplement pas changer de traitement pour X ou Y raisons que seul son médecin traitant pourra expliquer.

Si l'idée de faire baisser les prix des médicaments est louable (il y a vraiment un abus certain — mais c'est comme 99% de ce qu'on achète en Suisse), la manière me laisse quelque peu perplexe : pour quelle raison l'industrie va-t-elle baisser les prix, vu qu'au final elle touchera la même somme ?
Alors certes, "pour ne pas perdre de parts de marché, elle baissera le prix" — mais ça prendra du temps, et au final on se fera entuber sans vaseline une fois de plus.

On peut ajouter cette idée à la grosse pile des baisses de prestations des assureurs, qui interviennent toutes pour le même motif : faire baisser les coûts, et par là même diminuer l'augmentation des primes. Sauf que cette diminution d'augmentation, le plus sûr moyen de l'avoir, c'est de lancer une votation pour une caisse unique au niveau fédéral : en 2008, l'augmentation a été d'à peine 0.5% — la raison : votation en 2007 pour la caisse unique. En 2003, une votation pour "la santé à prix abordable" a débouché sur une augmentation d'à peine 4.3% en 2004 (l'augmentation en 2003 était de plus de 9%…).

Le pire, c'est que ces effets d'annonce ont été efficaces, vu que le mouton suisse, transformé en vache à lait pour l'occasion, a voté de telle sorte que le système puisse se maintenir. L'absence chronique de logique est quelque peu affligeante.

On peut compter sur nos chers assureurs pour ne jamais répercuter les 400 à 500 millions d'économie que l'idée de Monsieur Prix permettrait de faire. Les assurés payeront toujours aussi cher, auront toujours leurs augmentations régulières (sauf en cas de votations sur le sujet), et verront leurs prestations diminuer au fil du temps.

T, un peu plus désabusé chaque jour.
 

Apparitions dans les Medias

ajouté le 01.03.2012 dans News • par SwissTenguCommentaires (3)
Tags: media egk assurances caisse unique rts latele

Ces dernières semaines, j'ai eu droit à trois apparitions dans les médias.

La première était au sujet de notre cher ACTA, sur Fréquence Banane. Malheureusement, on dirait que le podcast n'est pas encore en ligne - il devrait être listé ici je pense, mais... bin y a po :(.

Les deux autres ont pour origine la gentille petite augmentation des primes de l'assureur EGK, qui, au lieu de faire l'augmentation comme tout le monde en fin 2011, a décidé de faire à mi-2012... Sans rien dire à personne.
Évidemment, l'OFSP ne pouvait qu'être au courant, vu qu'ils valident les primes. Mais ils n'ont rien dit... Je ne ferai aucun commentaire, mais notre ami Burkhalter doit avoir les oreilles qui sifflent depuis un petit moment.

Bref.
Premier passage, sur La Télé, chaine régionale Vaud/Fribourg. J'ai eu droit à une séance de 30 minutes d'interview, pour un minuscule passage de 20s, avec une phrase bateau... Un rien déçu, mais bon, quand on a P.-Y. Maillard et la FRC dans le même sujet, c'est normal qu'ils prennent un peu plus de temps ;).
Voici donc le passage.

Le second passage est un passage indirect. Hier soir et ce matin, l'émission En Ligne Direct de la RTS faisait parler les gens sur le système des assurances maladies en Suisse. Il va sans dire qu'il y a eu pas mal de cassage, et ce matin, j'entends, vers la 9e minute, un "Dans le chapitre diagnostique toujours, c'est Swisstengu qui nous dit". Wow, consécration dirais-je :).
L'émission s'écoute ici.
Les tweets référencés sont celui-ci et celui-là. J'ai sorti pas mal de choses en plus tout au long du débat, il vous suffit de suivre le tag #EnLD sur twitter ;).
Vous pouvez aussi aller voir la version storifiée.

++

T.
 

Mes nouvelles questions à Santé Suisse

ajouté le 01.09.2011 dans Suisse • par SwissTenguCommentaires (1)
Tags: santesuisse H+ OFSP suisse sante assurances

Bah oui, hein, on ne va pas en rester là.

Nouvel email, avec quelques remarques, questions et points douloureux, envoyé à l'instant à Santé Suisse, copie à l'OFSP (ces derniers ont aussi reçu une copie de la réponse de Santé Suisse de manière à être correct et transparent):


Bonjour,

comme dit dans ma précédente réponse, me revoici avec une série de questions/remarques, ainsi que quelques documents audiovisuels pour étayer mes dires.

Je me permets de répondre dans votre propre email, en enlevant certaines parties.
Les parties supprimées seront représentée par "(...)".

Ce présent email sera aussi publié, avec le même contenu exact, à l'adresse "habituelle".

Pour votre information, j'ai aussi reçu une réponse de l'OFSP, qui recevra aussi une copie de cet email (ainsi qu'une copie de votre réponse d'origine de manière à ne pas passer pour un censeur ou autres).

(...)
>
> Le domaine de l'assurance de base et celui de l'assurance
> complémentaire sont clairement séparés, tant du point de vue de la
> gestion (art. 13, al. 2a LaMal) que du point de vue des dispositions
> légales encadrant ces activités (Loi fédérale sur le contrat
> d'assurance LCA pour le domaine des assurances complémentaires, non
> obligatoires, LaMal pour l'assurance sociale obligatoire). Le
> législateur a par ailleurs accepté que les assureurs-maladie puissent
> être actifs dans ces deux domaines d'assurance (art. 12 al.2 LaMal).

Effectivement, la Loi est assez claire sur le sujet. Après lecture, tout devrait être simple et joli. Or, je suis désolé de revenir à la charge, mais des enquêtes de Temps Présent, émission sérieuse s'il en est, ont démontré que la séparation entre la partie service public et assurance privée est floue, très floue, avec une impossibilité flagrante de faire le point sur les comptes.
Les contrôleurs de l'OFSP l'ont eux-même admis, ils ne peuvent tout simplement pas faire de contrôle précis, par manque de:
- temps
- moyens
- clarté dans les documents transmis

Il en va de même pour le contrôle des primes.

Vous allez me dire que le problème n'est donc pas seulement au sein des assurances, vu que, clairement, l'OFSP manque de moyens. C'est sans doute vrai. Mais si un comptable professionnel est incapable de voir la séparation des comptes, il y a aussi un léger petit problème de fond, vous ne pensez pas ?
Source: http://www.tsr.ch/emissions/te... (oui, elle date - mais prouvez-moi qu'elle n'est plus d'actualité, autrement qu'en me montrant des textes de lois...)

> Je vous rappelle également que la LaMal a été acceptée en votation
> populaire.

Je ne le nie pas. Peut-être que ça partait d'un bon fond, mieux, d'une nécessité. Mais les lois économiques sont en train de transformer tout cela en une vaste mascarade, où même le Tribunal Fédéral est d'accord pour que les assureurs ne remboursent pas certains de leurs assurés, sous prétexte qu'ils ont une maladie extrêmement rare, dont le traitement est très onéreux (et donc là on va me brandir la pancarte "augmentation de primes" comme à chaque fois).
Source: http://www.tsr.ch/emissions/36...

>
>
>>
>> - assurances complémentaires, accordées à la tête du client (ou, en fait, son état de santé... Autant dire que le dossier médical est "légèrement" intéressant dans ce genre de cas, ne me dîtes surtout pas "non-non"), appelée à faire du profit de pat sa nature même.
>
> Dans le domaine de l'assurance obligatoire, l'assureur est obligé
> d'accepter toute personne (art. 4 LaMal) qui en fait la demande,
> l'assureur ne peut pas pratiquer de sélection des assurés. Par
> ailleurs, chaque assuré peut choisir lui-même son assureur, en
> fonction de critères qui lui sont personnels.

En théorie, oui, c'est marqué dans la Loi. En pratique, toujours selon Temps Présent, certains assureurs n'hésitent pas à "égarer" un dossier s'ils voient que la personne est un "mauvais risque" potentiel. Un article de la TSR est d'ailleurs paru à ce sujet, pas plus tard que le 8 septembre 2010: http://www.tsr.ch/info/suisse/...
Permettez-moi donc de douter du fait que les assureurs suivent la loi au pied de la lettre. Du moins, quand elle va dans le sens du patient.
Source: http://www.tsr.ch/emissions/te...

(...)
>
> C'est la Confédération qui détermine quelles prestations sont du
> ressort de l'assurance de base: les prestations sont prescrites par la
> Loi et sont les mêmes pour tous les assureurs-maladie et pour tous les
> assurés, dans le domaine réglementé par la LaMal. L'assureur-maladie
> ne peut pas exclure une personne dont les frais médicaux seraient
> élevés (obligation d'assurance).

Exclure, non. Mais malheureusement, refuser de rembourser, à voir, si....
Source: http://www.tsr.ch/emissions/36...
http://relevancy.bger.ch/php/a...


> Si cette même personne bénéficie déjà
> d'une assurance complémentaire chez lui, il connaît son état de santé
> sur la base des informations que la personne lui a elle-même fournies.
> A ce titre, le conflit d'intérêt me semble très limité, d'autant que
> personne n'est contraint à contracter une assurance complémentaire ou
> de le faire auprès du même assureur.

Heuuuuu. donc il y a transfert du dossier médical entre la partie service public et privé ?! Est-ce bien légal? Dans tous les cas, ça ne me pousse vraiment pas du tout à prendre une complémentaire chez le même assureur, là...

(...)
>
> Je vous signale un article sur le thème de la protection des données
> paru dans notre publication Info santésuisse 2/11, décrivant les
> mesures prises concernant la protection des données par l'assureur
> Visana:
> https://www.santesuisse.ch/icm...

*Un* assureur, dans le cadre d'une visite prévue. Et si je vais chez un autre, "juste en passant", est-ce que les mêmes sécurités sont présentes ? C'est un peu simple de ne montrer qu'un seul assureur, alors qu'on en compte, sauf erreur, plus de 80 en Suisse....

>
>
> La protection des données est par ailleurs réglementée dans la Loi.

En théorie oui, comme pour les précédents articles ;).

> Concernant les nouvelles modalités du financement hospitalier, un
> article de la LaMal (art. 84 b) entrera en vigueur en même temps que
> le nouveau financement (1.1.2012) hospitalier (par forfait par cas),
> article qui prévoit que les assureurs "doivent pour la protection des
> données relatives au diagnostic mettre en place un règlement sur le
> traitement des données, le soumettre au conseiller à la protection des
> données et le publier".

et l'appliquer au pied de la lettre j'espère.... avec contrôles strictes, aléatoires et non-prévus par une entité réellement indépendante, et publication des rapports, au moins... ?

>
>
>> Concernant la 2e question (secret médical):
>> pourrez-vous assurer que les seules personnes habilitées à accéder aux
>> dossiers médicaux sont soumises au secret professionnel (et donc
>> médical) ?
>>
>> L'article 33 LPGA (Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales) précise que toutes les personnes impliquées dans le contrôle ou la surveillance des dispositions légales sont tenues au secret à l'égard de tiers. Cette disposition concerne donc aussi les assureurs, dont les collaborateurs sont soumis au au secret de fonction. Toutes les caisses-maladie réglementent l'accès aux données concernant les assurés aux collaborateurs qui en ont besoin pour remplir leur tâches.

Et donc-heuuu.... le coup des 400 collaborateurs qui ont eu accès aux données personnelles n'est qu'un cas isolé et corrigé, du genre impossible à se reproduire?
Source: http://www.tsr.ch/emissions/te...

>
> L'assureur ne dispose pas du dossier médical (dans le langage
> courant, l'expression "dossier médical" fait référence au dossier que
> tient le médecin); l'assureur dispose des informations nécessaires et
> suffisantes au contrôle des prestations (donc des factures), et des
> coûts (qui influenceront les primes que vous payerez l'année
> suivante). Contrôler les factures fait partie des obligations légales
> de l'assureur (art. 84 LaMal).
>

En théorie - voir émission http://www.tsr.ch/emissions/te... (datant de 2006, mais cela crée un fâcheux précédent vous en conviendrez. Regagner la confiance après ce genre d'erreur, c'est dur.)

>> Pour finir, pouvons-nous, en tant que personnes privées, interdire à l'hôpital de transmettre notre dossier médical à notre assureur ? Après tout, ce sont des données privées, et même extrêmement privées.
>> Si oui, comment, dans quel délai, sous quelles conditions ?
>
> Les nouvelles modalités du financement hospitalier qui entreront en
> vigueur au 1.1.2012 prévoient que le patient hospitalisé puisse faire
> la demande que les informations concernant son diagnostic nécessaires
> au contrôle de factures soient transmises au médecin conseil de son
> assurance-maladie. En cas de conflit avec l'assurance-maladie, les
> assurés peuvent également recourir aux services de l'ombudsman de
> l'assurance-maladie sociale. Ses services sont gratuits
> www.ombudsman-kv.ch.

Cela ne répond pas à la question: puis-je faire _opposition_ à la transmission par défaut de mon dossier médical? Mon assureur n'a, par défaut, pas besoin d'avoir les diagnostiques précis pour savoir si la facture est gonflée ou pas.


(...)
>
> Les assureurs sont tenus par la Loi à faire état de leur gestion y
> compris de leurs comptes annuels (LPGA, art. 77); s'ils ne respectent
> pas les dispositions légales, la Confédération peut leur retirer
> l'autorisation de pratiquer (LaMal, art. 13). Les assureurs informent
> régulièrement leurs assurés (site Internet, journaux, courriers), ils
> ont par ailleurs signé un accord de branche en avril 2011 limitant le
> démarchage téléphonique et les activités incontrôlées des courtiers,
> ils prennent donc beaucoup de mesures pour assurer la transparence
> envers les assurés. Par ailleurs, chaque personne a tout pouvoir de
> choisir elle-même auprès de quel assureur elle souhaite s'assurer pour
> les prestations obligatoires de l'assurance-maladie.

Pour ma part, "transparence" rime avec transparence des comptes, de manière à ce que tout le monde puisse y accéder, et puisse se faire une idée sur le coût réel des assurances sans devoir être comptable professionnel. Et je ne parle pas des comptes consolidés, dans lesquels on peut faire tout et n'importe quoi y compris masquer les informations sensibles.
Pour ma part, je n'ai absolument aucune preuve de cette transparence dont vous parlez, bien au contraire. Tout ce que je lis sur le net, tout ce que j'entends et vois montre, à l'inverse, une certaine obscurité.
Et je ne suis pas le seul à penser ainsi, ou du moins à être franchement mécontent de ce système.
Je crois bien que si une nouvelle votation sur une caisse unique avait lieu, elle passerait haut la main. Et ça ne ferait pas de mal, à mon humble avis, du fait que cela nivellerait réellement les frais des assurances au niveau suisse, au lieu de faire une pseudo-séparation par canton (tout en émettant le souhait de reverser les surplus dans les cantons n'ayant pas assez de réserve, au détriment des assurés ayant payé plus - cf http://www.tsr.ch/info/suisse/... et http://www.tsr.ch/info/suisse/...).


Merci d'avance pour vos explications, que je me manquerai pas de publier (et commenter sans doute à nouveau). Je veux comprendre au mieux pourquoi on arrive à une situation où les assurances maladies coûte pas loin de 5% d'un salaire mensuel, tout en voyant les remboursements diminuer (suppression du remboursement pour les lunettes, plafonnement des remboursements pour les médicaments "hors-listes", etc).

Cordialement,

C. Jeanneret


--
Le présent email sera publié dans quelques minutes sur https://blog.tengu.ch/blog/byt...


J'attends les réponses avec grande impatience :)

T.