Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras

ajouté le 12.03.2014 dans Suisse • par SwissTenguCommentaires (0)
Tags: assurance voleurs scandale

Le couperet est tombé hier. Notre Parlement a semble-t-il trouvé un "compromis" pour le remboursement des 2 milliards de francs perçus en trop par nos assureurs.
Et quel compromis !

Moins de la moitié

Le compromis porte sur 800 millions. De fait, nos assureurs conservent encore 1.2 milliards, dont on ne sait absolument rien du devenir. La logique aurait été que la totalité soit remboursée : quand on perçoit trop, on rembourse. Point. Pas de compromis à ce niveau.
D'autant que nos assureurs savent parfaitement nous trouver pour réclamer de l'argent, mais pour le remboursement (de manière générale), il n'y a jamais personne.

Seul un tiers à la charge des assureurs

Le remboursement se fera de trois manières : un tiers à charge de la confédération (donc nous), un tiers à charge des cantons n'ayant pas assez payé (rien à redire ou presque), et un tiers à charge des assureurs.

Ce dernier tiers pouvant provenir de n'importe où. L'assureur a le choix quant à la source des 266 millions : réserve, ou… augmentation de primes ? Baisse d'augmentation ? Youhouuu.

Sur trois ans

Et comme il faut être gentil avec les assureurs, le remboursement se fera sur trois ans. Après tout, pourquoi leur donner les délais dont NOUS, citoyens et assurés, bénéficions (30 jours) pour nous acquitter de nos factures d'assurances ? Nous ne sommes que le bas peuple, la vache à lait.

Le solde, les médias

Comme dit précédemment, le devenir du solde (en fait, 1.734 milliards…) est inconnu. Personne dans les médias ne semble s'y être intéressé, la plupart des titres étant tournés de telle manière qu'on pense à un remboursement complet :
"Le remboursement des primes en bonne voie", "Les primes payées en trop seront bien remboursées" etc. En moyenne, UNE phrase sur tout le texte explique que le remboursement ne portera que sur 800 millions.

Pour rappel, un Vaudois aurait été en droit de recevoir environ 950 francs en retour. On va pouvoir diviser par deux, voire un peu plus (faudra tabler sur 300, 400.- maximum à vue de nez). Après tout, n'oublions pas non plus que, chaque année, les primes augmentent, SAUF quand il s'agit d'une année avec votation sur la caisse unique. Tiens, c'est le cas pour 2014.

Les questions

Je n'ai toujours pas réussi à avoir la moindre information sur la raison qui pousse les assureurs privés à défendre bec et ongles leur gestion de la LAMal. Ce service, imposé par l'état, n'est pas censé leur rapporter un centime, la loi leur interdisant de faire le moindre bénéfice sur les primes perçues dans le cadre de la LAMal. De plus, les assureurs pleurent, dès qu'ils le peuvent, sur la dureté de l'état et des contrôles effectués dans le cadre de la LAMal…
J'aurais envie de leur dire : si c'est si dur, pourquoi insister ? Pourquoi ne pas rendre à l'état ce service public ? Quel est votre intérêt dans l'affaire, sachant que les employés vous coûtent, que ce service ne vous rapporte rien ?

Quelques pistes peuvent être suivies :
- l'opacité reconnue des comptes des assureurs pourraient masquer des transferts
- malgré l'interdiction, les dossiers des assurés transitent entre la partie LAMal et la partie "Complémentaires" qui, elle, permet aux assureurs de faire des bons bénéfices bien juteux. Cela leur permet d'avoir une meilleure vue sur les mauvais risques, et de les éconduire lorsqu'ils font une demande de complémentaire
- les réserves elles-mêmes permettent des investissements, que ce soit en bourse, dans l'immobilier ou autres. On peut donc se poser quelques questions sur la gestion de ces réserve, suivre l'argent serait intéressant…

Dans tous les cas : l'assuré passera à la caisse d'une manière ou d'une autre pour se rembourser. Le Parlement a réussi à valider, par sa décision, le dépouillement de ses électeurs par des entités privées. Les assureurs pourront continuer leurs magouilles comme ils l'entendent, ne devant rendre des comptes à personne ou presque : une dizaine de personnes sont chargées de réviser les comptes des assureurs, sur un mois… Comptant une soixantaine d'entités, environ 7 millions de primes à contrôler, le travail est impossible.
Les assureurs profitent aussi de leur statut d'entreprise privée pour empêcher toutes recherches de la part des assurés : après tout, nous, simple payeurs, n'avons rien à faire dans leurs comptes, de toutes façons on est trop con pour comprendre.

Votation

On pourra aussi compter sur les divers lobbies d'assurances pour une campagne musclée contre la caisse unique, dont la votation arrive à grands pas. Déjà refusée par le passé, cette solution permettrait pourtant au citoyen de reprendre la main sur le système d'assurances. En outre, l'étude commandée par les assureurs sur le coût d'un passage à une assurance publique montrent un montant estimé proche de 2 milliards… Oh, tiens.
Ce montant est, virtuellement, déjà sorti puisque dans les caisses des assureurs, en-dehors des réserves si l'on peut dire.

Je me demande ce que l'état dirait si, d'un coup, comme ça, je ne payais que 10% de mes impôts. Ou ce que mon propriétaire dirait si je ne payais que 10% de mon loyer. L'argent que les assureurs ont perçu en trop revient à la population, il n'a rien à faire dans leurs coffres. Le remboursement à travers l'état est une escroquerie de première, permettant aux assureurs de ne pas assumer leurs fautes. Aucune amende n'a été proposée, ni sanction ni RIEN. Les assureurs s'en sortent par une pirouette, pouvant continuer d'augmenter les primes pour compenser le remboursement de leur propre erreur, et l'assuré ne pourra absolument rien faire contre.

Merci à nos chers élus, ils nous représentent décidément à merveille. Ils savent défendre le peuple.

T.
 

AGUR12, une jolie farce ?

ajouté le 16.02.2014 dans Suisse • par SwissTenguCommentaires (0)
Tags: agur12 usa ingerence droit

Pendant que nos journalistes romands couvrent les JO de la honte (éthiquement seulement, vu qu'on a plein de médailles d'or), qu'un de nos conseillers fédéraux se débat dans ses problèmes de fiscalité douteuse, qu'un second trempe dans des magouilles pour faire accepter un avion inutile aux Suisse, certains vrai journalistes semblent s'intéresser à ce qui peut réellement changer le quotidien des gens.

Il en ressort que les USA, trouvant notre système démocratique "trop lent" parce qu'il fait intervenir les différentes parties touchées par un sujet, a organisé, via leur ambassade, une table ronde entre le SECO et l'industrie américaine à propos du droit d'auteur.

Oui, le même sujet qui a réuni durant un an les différentes parties (utilisateurs, consommateurs, ayant-droits) pour aboutir à un rapport bancal, mettant tout de même en avant l'absence d'offre légale et le fait qu'il ne fallait pas revenir sur la non-criminalisation du téléchargement.

Or donc, cette table ronde annexe, n'ayant pas invité les consommateurs mais uniquement des industriels, va à rebrousse-poil (comme on peut s'y attendre) et pousse plutôt la Suisse à mettre en place des outils de surveillance permettant de punir les vilains téléchargeurs de contenus protégés.
En faisant, bien entendu, fi de la sphère privée. De toutes façons, on n'a rien à cacher, alors pourquoi serions-nous contre ? Il en va de la sécurité nationale, après tout… Ah, pardon, non, en Suisse ça ne marche pas ainsi, on n'a pas eu d'attentat contre des tours. Zut. On trouvera bien, c'est pas grave. Après tout, Verint sera fournisseur pour le matériel d'écoute légales, donc c'est dans la poche.

Bien entendu, ça fait l'effet d'une bombe (on est en Suisse, donc c'est plus un pétard mouillé…), mais vous me pardonnerez sans doute de ne pas être aussi surpris. Après tout, ça fait deux ans que je le dis
Le fait que l'IIPA ai mis la Suisse sur la watch-list a été le signal, pour moi, de pressions diverses et (a)variées sur notre système politique dans le but de faire changer des lois.
Et ce n'est pas comme si la Suisse n'avait aucune faiblesse pouvant être employée par un pays comme les USA

Deux ans.
Deux ans durant lesquels notre gouvernement a continué de protéger les banquiers coupables, entre autres, d'aide à la fraude.
Deux ans durant lesquels notre gouvernement a dit "oui-amen" à toutes les demandes provenant de l'étranger, en espérant que ce sera la dernière.
Deux ans durant lesquels l'offre légale a fait du sur-place, laissant la Suisse dans un trou noir numérique.
Deux ans durant lesquels on m'a laissé entendre que mes suppositions étaient irréalistes, "on est en démocratie bordel" et autres "on est un état souverain, arrête ta parano".

Désolé d'avoir eu, une fois de plus, raison sur toute la ligne.

Voir le sens du vent, le dire de multiples manières à de multiples personnes, et finir par se ramasser la tempête dans la tronche, toutes fenêtres et portes ouvertes, c'est un peu lassant, à la longue.

Bienvenue dans le monde des libertés et du respect de ces mêmes libertés. Bienvenue dans un monde dirigé par les USA et leurs industriels poisseux.
Bienvenue dans le monde que NOUS avons laissé créer, "pour notre bien".
Bienvenue dans notre jolie petite cage dorée à œillères.

T.
 

Mon père, ce pirate au sourire si doux

ajouté le 03.02.2014 dans Geulons un coup • par SwissTenguCommentaires (0)
Tags: culture piratage copie

L'Industrie culturelle a réussi une chose formidable : elle a, de part sa nullité et sa voracité, poussé un honnête citoyen ayant payé jusqu'au dernier centime ses redevances, ses dvd, ses blurays et ses CDs, à se transformer en un pirate, rejoignant de ce fait le groupe que nos chers industriels détestent et veulent traquer.

Mais comment est-ce donc arrivé, me demandez-vous ? C'est fort simple, au final : il aura suffi de 5 étapes majeures.

Les supports physiques, c'est chiant

Surtout quand on a deux endroits géographiquement distants où on veut regarder les films qu'on a. Du coup, que faire ? L'offre légale en ligne étant ce qu'elles est (absente, donc), et partant du principe qu'on a déjà payé les droits, et qu'on veut pas en payer une seconde fois pour exactement le même contenu… On se retrouve un peu coincé, là, comme ça, bêtement.
On va donc copier, histoire de faire un backup, et de dupliquer les choses…
En plus, comme ça, on profite pour supprimer les publicités, les lancements pour des films qui ne nous intéressent pas et, surtout, les messages "pirater c'est mal". Messages qui ratent TOUJOURS leur cible, puisque présents uniquement sur les supports officiels…

On copie, mais…

Les dvd sont protégés, comme chacun le sait… Du coup, il est obligé de contourner une protection numérique "réputée efficace" (sans commentaire) pour effectuer sa copie de sauvegarde.
Or, contourner une mesure numérique "réputée efficace", bin c'est MAL. En Suisse, c'est accepté et légal, pour autant que cela serve uniquement le dessein d'une copie privée de sauvegarde. Mais, pour rappel, cette autorisation est très mal vue par l'IIPA, ces derniers désirant restreindre les droits des consommateurs au strict minimum pour les enfermer dans des petites boîtes (de dvd).
Pour nos industriels favoris ce brave citoyen est passé de fait dans le groupe des vilains tueurs de culture.

La galette, ce support périssable

Et là, c'est le drame : la découverte macabre de supports devenus illisibles dans la dvd-thèque. Ils ont beau être conservés au sec, au frais, à l'abris de la lumière, les dvd se foutent en l'air sans qu'on ne leur en donne la permission. Et deviennent, par conséquent, illisible.
Il en va de même pour les CD et les blurays, d'ailleurs.
Que faire dans ce genre de cas ? On rachète ? En payant une seconde fois toute la chaîne de distribution pour un bien qu'on possède déjà et qui, en plus, a le bon goût d'être périssable ?! Non mais ça va l'chalet ou bien ??

Dis, t'aurais pas ce film ?

Donc non, on ne va pas repayer pour quelque chose qu'on possède déjà. Un échange sur un vieux dvd étant impossible (y a plus de blister, y a plus le ticket, pis de toutes façons le vendeur n'est ni coopératif ni intéressé), on va se tourner vers son nouveau groupe : les pirates. Eux, ils savent parfaitement comment et où aller chercher le précieux contenu manquant. Notre bon citoyen s'en va donc demander à ses proches chapeautés et borgnes comment ils font, où ils se retrouvent, bref, comment ils piratent.

Et les blurays ??

Comme ce citoyen suit les tendances, il a acheté des blurays. Et est sur Mac. Ce qui va de suite le freiner assez brutalement dans ses copies, vu que Apple, dans le but de "ne pas enfermer ses utilisateurs" (ne pas rire…), a refusé de supporter le bluray.
Là encore, que faire ? Attendre que les galettes se foutent en l'air, en racheter, et recommencer ? À double en plus ?! Vous êtes sûr ?

Vu l'absence d'offre légale correcte, là encore, la solution est simple : les communautés de vils pirates sans foi ni loi. Mais avec un niveau de service supérieur, et de loin !
Et comme un dvd se copie et coûte moins cher, et qu'un lecteur dvd ne pourra, à priori, pas recevoir de mise à jour par le réseau lui faisant refuser vos galettes achetées légalement, ce citoyen ira acheter le dvd, et trouvera en ligne la version 1080p de son film, en évitant à nouveau les 10'000 messages anti-pirates dont regorgent les supports officiels.

Du coup… notre citoyen modèle aura, en quelques jours, appris à contourner des protections inutiles qui l'empêchent de jouir de droits qu'il paie (redevances pour la copie privée, ça vous parle ?), constaté que l'industrie culturelle fournit des produits périssables sans offrir de service de remplacement, et ne propose aucune solution pour dupliquer simplement ses contenus sur deux lieux

Voilà comment l'industrie remercie ses clients pour leur fidélité. Voilà comment l'industrie, de par son inertie et sa bêtise récurrente, a réussi à pousser un de ses (excellents) clients vers le piratage.

Et pour celles et ceux qui doutent de tout cela : ce citoyen, c'est mon père, qui a toujours regardé d'un mauvais œil mes disques durs chargés de culture. Et qui me demande maintenant comment faire pour sortir de sa petite boîte créée de toutes pièces par une industrie vétuste et refusant d'évoluer avec les technologies, préférant investir des millions si ce n'est plus dans une protection irréalisable, dans des mesures de coercition et des pots de vin pour faire passer tout ça…

Bravo les Majors et autres industriels poussiéreux de la branche, vous avez réussi en quelque jours ce que je n'aurais pas pu accomplir en une vie : transformer mon père en pirate.

T.
 

AGUR12 — précisions de la FRC et de SUISA

ajouté le 20.01.2014 dans Suisse • par SwissTenguCommentaires (0)
Tags: agur12 droit dfjp suisa frc

Pour faire suite à mon précédent article sur le rapport final du groupe de travail AGUR12, voici quelques informations récoltées auprès de la SUISA et de la FRC.

FRC : on a limité la casse

J'ai pu obtenir auprès de Mme Bettschart (juriste à la FRC ayant participé au groupe de travail) quelques précisions par rapport à la position de la FRC quant aux propositions.
Il faut garder en tête une chose : les propositions émises sont un consensus regroupant "les propositions ayant le moins d'opposants". De ce côté, la Fédération admet avoir plus limité la casse que réellement obtenu des avancées marquées pour les consommateurs. Elle est très satisfaite d'avoir pu faire passer le problème de l'offre légale dans les propositions finales, ce que je comprends tout à fait.

Là où le bât blesse, c'est quand on regarde ce qui est dit par rapport aux autres propositions, toutes portant plus sur la répression que l'ouverture : à priori, la FRC ne semble pas voir de problème à appliquer le blocage "pédophile" contre les sites de partage, autrement dit appliquer un blocage géré par une entité annexe, découplée du chemin judiciaire normal… Mettre les deux actes (piratage et pédophilie) dans le même panier et ne pas voir les potentiels problèmes que cela pourrait causer (et causera) est faire preuve d'un certain aveuglement, à mon sens.

Pour le reste, en vrac :
il ne semblerait pas que la partie "consommateurs", représentée par la FRC et ses pendants suisse-allemand (le SKS et le kf), ait été approchée tant par l'IPI que par des entités externes pour pousser des décisions allant dans le sens de la répression. C'est logique, les consommateurs ne veulent pas plus de répression, mais un meilleur accès aux contenus. Pour rappel, j'avais ouï dire que certains représentants des ayant-droits avaient été approchés par l'IPI.
Cependant, il y a eu des discussions en dehors du groupe, le mandat invitant les différentes parties à communiquer et se rencontrer à côté des séances organisées. À ce niveau, je n'ai pas pu avoir d'information.

Selon la FRC, un des principaux problèmes rencontrés lors des discussions a été la pluralité des intérêts : chaque représentant tentait de défendre bec et ongles son bout de gras, au lieu de tenter de faire des alliances entre les différentes parties en présence. J'aurais par exemple bien vu les consommateurs se rallier aux utilisateurs (représentés entre autres par Economie Suisse…) pour appuyer certains propos, comme l'offre légale, la simplification de l'accès aux contenus, les voies à emprunter pour faciliter l'émergence d'offres légales de qualité voire des rapprochements avec les offres déjà disponibles dans les pays voisins. On peut noter que les "utilisateurs" se sont surtout concentrés sur le "double-paiement", à savoir les différentes redevances pour la copie privée…
A ce niveau, pour moi, c'est un acte manqué, et pas des moindres, bien que des réunions bi- ou tri-latérales aient eu lieu entre certaines associations, selon Mme Bettschart.

Pour revenir au problème de l'offre légale : il semblerait que ce soit plus un souci économique que légal. En effet, le marché suisse est très restreint, et ne semble pas intéresser les fournisseurs de contenus. Ce qui est assez stupide de leur part, en fait : d'un côté "ça" pleure parce qu'on pirate en Suisse, d'un autre côté on nous sort que le marché est trop petit… Ou comment passer pour des andouilles.
Ce qui est dingue, c'est de voir des offres légales accessibles depuis la France et l'Allemagne, mais PAS depuis la Suisse… Pourtant, en laissant notre pays y accéder, au niveau langues on couvre 80% voire plus du territoire. Pour rappel, on est 8 millions, tout de même. Ça fait juste ~6 millions de clients potentiels, avec des abonnements à, disons, 10 francs par mois, soit environ 700 millions de francs par année… Mais on peut s'en passer ;).

J'ai aussi obtenu une précisions par rapport à ce qui serait couvert par la partie "campagne d'information" (9.1) : il s'agirait d'une information globale, la FRC ayant par exemple remarqué que les consommateurs ne savent pas la différence entre la redevance LRTV (Billag) et celle pour la copie privée, ou encore la mention "droits d'auteurs" sur leur facture de télévision.
Il est vrai que permettre à tout le monde de savoir pour quoi on paie réellement ne ferait pas de mal. Ça permettrait peut-être même de bouger les gens pour demander des changements.
Ce genre de manques ne m'est pas apparu jusqu'à maintenant, ayant moi-même eu la curiosité de me renseigner sur les diverses taxes et redevances qu'on paie à longueur d'années et d'achats.

SUISA : c'est correct et équilibré

Au niveau de la SUISA, j'ai pu obtenir quelques explications/arguments de la part du Directeur général adjoint, Vincent Salvadé. Je lui avais fait parvenir mon billet précédent, de manière à avoir son avis et ses précisions quant à certains points. Il n'a malheureusement pas eu le temps de développer tous les points.

À priori, le PFPDT s'est montré favorable aux propositions, en particulier celle parlant du traitement des données, à savoir la collecte des informations de connection. Je suis un peu surpris, sachant que l'adresse IP est une donnée personnelle depuis le cas Logistep et son éviction du paysage suisse.
Contacté, le Préposé m'a appris deux choses :
- Il n'a pas pris position par rapport au rapport AGUR12.
- Sa position n'a pas changé depuis l'arrêt Logistep et est reflétée dans son rapport d'activités (voir notamment le 20ème chiffre 1.3.3, et le 18ème, chiffre 1.3.5).

Par rapport à ma remarque sur le "stay down", il semblerait que des «spécialistes» ont jugé que les problèmes techniques n'étaient pas insurmontables. Je voudrais bien savoir qui sont ces «spécialistes», je suis sûr que pas mal de monde serait intéressé par leurs idées.
Il n'y a qu'à voir les dérives sur Youtube et autres pour se rendre compte que c'est le Bronx complet.

Il réfute la notion de censure lors des blocages de sites : il s'agirait simplement de l'application de lois adoptées démocratiquement, et donc une conséquence de la démocratie… M. Salvadé fait une comparaison avec le commerce traditionnel: une échoppe qui pratique un commerce illicite finit par se faire fermer par l'autorité, souvent même si elle a des activités légales en parallèle. M. Salvadé se demande par conséquent pourquoi il devrait en aller différemment sur Internet.

Pour finir, M Salvadé réfute aussi la comparaison avec la HADOPI française : les messages explicatifs envoyés aux personnes qui violent gravement le droit d'auteur ont pour but de les rendre attentives à la situation légale, afin qu'elles aient une dernière chance de régulariser leur comportement. Si elles ne saisissent pas cette chance, leur responsabilité sera ensuite clairement engagée devant les autorités judiciaires. Mais il n'y aura pas de coupure de l'accès internet, comme en France…
C'est comme l'Aspirine :

Télécharger le Ogg ou le Mp3
(Extrait tiré de Casino Royale, 1967 — voix de Woody Allen)


Je tiens à souligner que M Salvadé a insisté sur le fait que seuls les cas "graves" seraient la cible de ces diverses mesures — mais je n'ai aucune précision de ce qu'il entend par "grave". D'après M. Salvadé, cette notion devra être précisée par la jurisprudence, comme c'est déjà le cas, par exemple, pour la notion d'infractions commises "par métier" en droit pénal.
Si on se réfère à ce qu'il se fait à l'étranger, n'importe quel gamin prenant un album de Justin Bieber sur un site de partage pourrait être considéré comme un vil pirate portant gravement atteinte aux revenus des ayant-droits… Le manque flagrant de précision à ce niveau est une porte ouverte à tous les abus. N'oublions pas non plus que la Suisse a déjà fort à faire avec ses banquiers — décision pourrait être prise de laisser faire les ingérences américaines au niveau du droit d'auteur pour tenter de faire baisser la pression.
Vous rigolez déjà, mais je le vois venir gros comme une maison.

De manière général, il semble satisfait des propositions émises — logique, au final : seuls les consommateurs vont devoir sacrifier leurs libertés, seuls eux devront faire des efforts pour trouver des offres qui n'existent pas. Aucune des solutions proposées par les ayant-droits (toutes catégories confondues) ne vont dans le sens du consommateur. Toutes ne parlent que de répression, punitions, poursuites pénales, amendes et blocages.

La Suisse, ce petit pays ne représentant aucun intérêt commercial, mais dont les pratiques de piratage créent une perte énorme.

Que dire de plus… En gros, c'est le petchi complet, chacun a tiré la couverture à soi, on s'est sans aucun doute tiré dans les pattes à la moindre occasion, pour finir par accoucher d'une série de propositions vagues et n'apportant pas de solution au problème : on veut nous couper l'accès aux contenus sans offrir de voie légale en contrepartie.
On tente aussi de faire passer des couleuvres sous prétexte que "c'est pas pareil que dans les pays voisins". Certains ont aussi tenté de noyer le problème de l'offre légale (oui, Markus, je l'ai aussi appris ;) ) pour éviter de se faire taper sur les doigts par tout le groupe.

Au final : les auteurs ne seront sans doute pas mieux rémunérés; l'accès à la culture ne sera sans aucun doute pas simplifié ni facilité; les distributeurs "physiques" vont continuer de faire leur beurre sur le cul de la crémière; le consommateur final sera, comme toujours, le dindon de la farce, devant payer une chaîne de distribution inefficace, en achetant des biens périssables (un cd, dvd ou bvd est tout sauf éternel !) au lieu de pouvoir simplement télécharger les contenus, comme peuvent le faire les Français, Allemands et Américains.

On doit tout de même se rappeler d'une chose : on est en Suisse. Le temps que le rapport soit approuvé par le Conseil Fédéral, que des décisions soient prises, des conséquences tirées et des lois promulguées, puis appliquées, de l'eau aura passé sous les ponts. Peut-être que l'offre légale se sera enfin développée dans notre beau pays, et que le piratage ne sera plus qu'anecdotique, rendant d'office les lois caduques :). On peut rêver, non ?

Bon, évidemment, connaissant tout ce petit monde, ça va plutôt finir comme ça :
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Les ayant-droits chevauchant leurs rêves du Contrôle Total
(Extrait de Dr Strangelove, 1964)


Tengu, qui a de la peine avec la logique de certains.
 

AGUR12 - mandat manqué ?

ajouté le 16.12.2013 dans Suisse • par SwissTenguCommentaires (0)
Tags: agur12 droit dfjp

J'ai pris le temps de parcourir les propositions du groupe de travail, et je dois avouer que je suis passablement déçu du résultat.

Je vais reprendre point par point les propositions émises dans le document suivant.

Les différents points on en outre été envoyés à la FRC, dont une juriste a pris part aux discussions pour représenter les consommateurs. Je suis en attente d'un retour de leur part.

9.1 — Information

Une telle mesure a déjà montré son incapacité dans d'autres pays à améliorer la situation. En Suisse, il y a déjà eu des tentatives — le résultat est majoritairement nul.
Le problème n'est pas le manque d'information sur le droit d'auteur, mais le manque flagrant de moyens d'acquérir les œuvres légalement sans entrave (voir plus loin).

Une campagne d'information va coûter cher pour un résultat nul voire négatif, alors que l'argent pourrait être investi dans la mise en place de plate-formes légales, ou d'accords avec des plate-formes existantes n'ayant pas accès au marché suisse pour de sombres histoires de droit territorial dépassées et complètement caduques de par l'existence même d'Internet.

9.2 — Efficacité et transparence des sociétés de gestion

Je n'ai pas d'avis arrêté sur la chose — mes contacts répétés avec la SUISA m'ont plutôt montré qu'ils allaient déjà dans ce sens. On pourrait tout au plus déplorer le retard pris, mais on peut sans trop de problème pointer les problèmes de génération (allergie aux nouvelles technologies, ce genre).
N'ayant pas eu de contact avec les autres sociétés de gestion, je réserve mon avis.

Je tiens juste à souligner que la simplification des tarifs sera effectivement un plus indéniable, ne serait-ce que pour la réduction de travail dans le calcul des redistributions. Pour avoir tenté de comprendre les tables de redistribution de la SUISA, j'ai encore des cauchemars rien qu'en y repensant.

9.3.1 — Téléchargement de sources illégales

Bon point — mais il est en contradiction directe avec d'autres propositions, on verra pourquoi un peu plus bas.
Pour enfoncer une porte ouverte, l'absence d'offre légale digne de ce nom, accessible sur le territoire suisse, est la cause principale (si ce n'est unique) du téléchargement sauvage effectué depuis la première source de qualité venue…
Pour reprendre mon exemple personnel, depuis que j'ai trouvé une offre légale de qualité pour la musique (qobuz.com), les seules choses musicales que je prends à des sources alternatives sont celles que je ne peux pas trouver sur qobuz, ou chez un disquaire. Il y a du mieux pour la musique, par contre les séries et les films on repassera.
Au niveau des livres, j'avoue ne pas avoir trop cherché, je suis encore à préférer un livre en papier, acheté chez ma libraire locale.

9.3.2 — Take down

Sauf erreur, pas de changement à ce niveau, un hébergeur est déjà tenu légalement de supprimer les contenus indiqués via une demande dument motivée.

9.3.3 — Stay down

Là par contre… on arrive dans une partie qui n'est techniquement pas possible, à moins de se la jouer comme Youtube, ce qui mène à des sur-blocages assez mémorables (i.e. un auteur qui se fait retirer son contenu parce qu'il est soumis au droit d'auteur et appartient à cet auteur… heuu, attendez… oui, c'est ça ;) ).
J'avoue préférer nettement un take down comme pour megaupload qu'une vaine obligation de détecter les contenus de manière automatisée.
Mais c'est juste un avis personnel.

9.3.4 — Blocage via les FAI

Même l'Australie est revenue en arrière sur ce point. Le blocage de sites est, de par le fonctionnement d'Internet et les multiples solutions techniques, impossible. L'exemple le plus connu et actuel est celui de The Pirate Bay — bloquez-le ici, il réapparaît là.
De plus, mettre en place ce genre de pratique est la porte ouverte aux abus les plus déplacés. Un excellent exemple à ce niveau est sans doute celui de l'Angleterre : on fait bloquer des sites pornographiques (contenus légaux, hein, pas d'enfant ou autres), puis on pousse un peu pour faire bloquer les sites "jugés extrémistes", puis…

C'est une porte ouverte pour :
- le sur-blocage (blahblah, oui, dans la mesure du possible faut éviter, blah, seulement le blocage ne marche pas. Point)
- l'ajout petit à petit d'autres éléments à ces listes
- la mise à disposition d'un annuaire des sites de piratage (à moins que la liste ne soit gardée secrète, ce qui risque de poser quelques problèmes démocratiques ;) )
- les dommages collatéraux sont toujours oubliés (là encore, Pirate Bay : certains logiciels opensource, libres et gratuits, sont distribués par ce site… Ils sont cependant traités comme les contenus "illicites")

9.3.5 — Traitement des données

En conflit direct avec la décision Logistep.
L'adresse IP est, et DOIT rester, une donnée personnelle permettant l'identification d'une connexion (à défaut d'une personne).
De plus, la France l'a fort bien démontré via leur HADOPI :
- sécuriser sa ligne Internet n'est pas à la portée de tout le monde (on attend toujours leur logiciel certifié…)
- cela ne tient aucunement compte du NAT permettant d'avoir plusieurs machines derrière la même IP publique
- cela poussera des sociétés tel que Logistep à (re)venir en Suisse, et surveiller tout ce qui transite sur le réseau. On a déjà la NSA et le SRC, merci de ne pas en ajouter !
- de toutes façons, ça ne sert pas à grand chose, les technologies de partage sont en avance sur de telles mesures
- le premier qui met en place du DPI sur ma ligne aura droit à une plainte pour intrusion, vol de donnée etc (enfin, pour autant que je le détecte, évidemment)

Outre l'adresse IP, je ne vois pas trop ce qu'on pourrait employer :
- l'adresse email employée pour créer un compte sur un quelconque site d'échange ? Là encore, la sphère privée vole en éclat.
- "Soupçons légitimes" au vu du volume des données transférées ? Niet, le trafic peut être tout à fait légitime dans une multitude de cas :
° page personnelle hébergée chez soi
° backup externe
° utilisation d'un service "cloud" quelconque avec synchronisation automatique
° jeux en ligne
° téléphone internet
° utilisation de services de streaming légaux (bon, en Suisse, on a vite fait le tour : Youtube, Dailymotion, Koreus et 1-2 autres du genre — super)
° … encore une flopée d'utilisations légales du genre

9.3.6 — messages d'information

HADOPI, Bonjour.

C'est quoi cette lumineuse idée ? Les ayant-droits, forts de pouvoir faire ce qu'ils veulent avec nos adresse IP, peuvent demander à nos FAI de transmettre un message d'avertissement, sans passer par la moindre procédure légale ?! Vraiment ??

J'imagine que Markus Naef a poussé pour avoir ça, avouez ;).

Franchement, c'est n'importe quoi, et la porte ouverte à tous les abus possibles et imaginables, et pire encore.
En plus, cela fait fi de la volonté du DFJP, et permettrait d'invalider tout le travail du groupe : il n'a pas rempli son mandat initial.
La FRC a déclaré que le consommateur n'était pas criminalisé, or les points 9.3.5 et 9.3.6 montrent clairement que c'est le cas, que le groupe propose les points suivants :
- surveillance du trafic Internet par des moyens privés (9.3.5)
- actions privées passant en-dehors des voies légales pour atteindre les internautes (9.3.6)

Ce point a été clairement inspiré par le modèle français (HADOPI) — et quand on voit son efficacité, on est en droit de sourire. L'argent qui ne manquera pas d'être investi pour mettre en place 9.3.5 et 9.3.6 le serait 10'0000'0000 fois mieux dans la mise en place de plate-formes légales et leur promotion !

Ces trois points (9.3.4, 9.3.5 et 9.3.6) ne sont tout simplement pas acceptables.

9.3.7 — poursuites civiles et pénales

Là encore, c'est quoi cette proposition ? C'est quoi, "porter gravement atteinte aux droits d'auteur" ? Selon la RIAA, c'est trois MP3. Selon la MPAA, c'est un film. Le manque de précision flagrant dans cette proposition est, là encore, une porte ouverte.
De plus, cibler le réseau pair-à-pair est une hérésie sans nom : il s'agit du protocole le plus respectueux du réseau. Le stigmatiser comme cela a été fait en France ne fera que pousser les gens vers le streaming et le "direct download" — avec pour conséquence un déséquilibre complet de la charge réseau, une augmentation des coûts au niveau des opérateurs qui se répercuteront pour finir sur le consommateur — sans aucun, et j'insiste : AUCUN bénéfice pour les auteurs et acteurs de la culture !
Cette proposition est complètement loufoque. Vraiment. Et n'apportera rien, à part ce qu'il convient de comparer à du papier tue-mouche pour luter contre des loutres (ou chatons, c'est selon)…
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Bon. Retournons à la lecture.

9.3.8 — Exonération de la responsabilité des fournisseurs de services Internet

Là, par contre, rien à redire : c'est très bien. Le fournisseur de service ne peut être tenu pour responsable de l'agissement de ses clients — pour autant qu'il fasse preuve de diligence et réponde aux requêtes.
Question : est-ce que cela pourrait aussi s'appliquer aux personnes exploitant un nœud de sortie TOR ou tout autre service du genre ?


Commentaire général sur la section 9.3 : sans doute la plus grosse déception des propositions — des portes ouvertes aux abus, au sur-blocage, à l'éviction de technologies modernes et efficaces, et ça rate complètement le but premier : la rémunération des auteurs. Heureusement, une-deux petites lumières pour éclairer ce long tunnel désertique. Mais ça reste aride.

9.4.2.1 — Projet de disposition

J'ai un peu peur que la proposition d'article ne prenne pas du tout en compte les œuvres du domaine public : en effet, celles-ci devraient être accessible en intégralité, sans dégradation ou autres, sur les inventaires en ligne.

Pour le reste, je suis plutôt favorable, pour le bien de la culture et de sa propagation, à ce que le maximum de contenu soit disponible en ligne. Contre rémunération dans le cas d'œuvres encore "en cours de validité", ou gratuitement pour les œuvres passées dans le domaine public. L'outil "Internet" n'est pas assez exploité — cet article permettra une ouverture intéressante pour la suite. Si on tient compte du domaine public !

9.4.3 — Redevance pour la copie privée et double paiement

Je suis en complet désaccord avec la première phrase : cette redevance ne fait aucun sens, pour la simple et bonne raison que la redistribution derrière ne reflète PAS les usages réels.
Exemple : je sais que les redevances "copie privée" que j'ai payées via des supports vierges, lecteurs MP3 et autres, n'ont jamais été redistribuées aux artistes ayant atterri sur ces supports.

Il est tout de même drôle de voir qu'on maintient un système ne permettant pas une redistribution correcte tout en refusant la licence globale qui, pourtant, a exactement le même fonctionnement.
Précision : pour ma part, la licence globale est une fausse solution, justement à cause de la redistribution derrière.

Aussi, maintenir une telle redevance ne devrait être possible qu'à une seule condition : la suppression et l'interdiction des mesures techniques de gestion des droits (DRM), qui bien souvent empêche de copier les contenus qu'on achète (voire de les lires…).
Ce point est crucial à l'heure des solutions libres et opensource (VLC, MPlayer, XBMC et autres solutions pour "media center").

9.5.1 — Pas de rémunération générale sous forme de forfait

Voir mon commentaire "licence globale" au point précédent .

9.5.2 — Éviter les restrictions d'accès au marché et multiplier les offres légales

ENFIN !
On aborde enfin la vraie solution au piratage : la mise à disposition des contenus par des plate-formes agrées, qui font trop défaut sur notre territoire !
Le problème principal est la gestion désuète au niveau des territoires. Les distributeurs (même pas forcément les auteurs !) jouent sur les "exclusivités" pour rapporter le maximum d'argent (qui ne va pas forcément à l'auteur !) ce qui crée des marchés de niche, des déséquilibres au niveau des distributions, des temps d'attente de fou pour qu'un "produit culturel" arrive enfin sur le marché national etc.

La "cascade de distribution" employée par le monde du cinéma est le meilleur exemple de ce qu'il ne faut absolument plus faire de nos jours : le Net étant international, les limitations territoriales imposées par les éditeurs et distributeurs entrent en conflit direct avec les offres "illégales" — le côté "gratuit" n'entre pas en jeu, l'exemple de Megaupload et de ses millions levés par les abonnements montre bien que les internautes sont prêts à payer pour un service de qualité.

Je suis extrêmement déçu de voir que la solution au problème du piratage n'est pas plus approfondie — pourtant, avec des personnes comme Markus Naef, représentant de Fox, il y aurait eu matière à débattre et discuter de pas mal de points pour favoriser réellement les offres légales, lever les barrières territoriales etc.
Vraiment, sur ce point encore, mandat manqué. Le groupe est passé à 20 années-lumières de la solution, ne propose rien, ne semble même pas s'y intéresser.

9.5.3 — Application des restrictions du droit d'auteur aussi sur Internet

Là aussi, c'est un bon point : le droit de citation est très important, que cela soit pour le monde scientifique, littéraire ou simplement dans le cadre "privé" (blog par exemple). Assurer que le droit de citation perdure est un bon point, ça évitera quelques problèmes.

Conclusions

Au final : vous l'aurez compris, à mon sens très peu des propositions apportent une solution. Autant le côté "sanctions" a été étendu, décrit, élaboré, autant le côté "offre légale et son développement" brille par son absence de réflexion. Cela me pousser à la réflexion suivante :
le but premier de la protection des droits d'auteurs n'est pas de permettre l'accès à la culture par les consommateurs, mais, au contraire, de leur mettre le maximum de bâtons dans les roues, et de les menacer des pires maux (amendes etc) au moindre mot de travers.

Je déplore aussi l'absence totale de réflexion quant à la durée de protection des œuvres — une protection de 70 ans *après* la mort de l'auteur (ou du dernier membre d'un groupe, etc) est complètement dingue. On est en train de piller le domaine public. Pire, des œuvres dont les auteurs n'ont laissé aucune descendance rapportent de l'argent à des ayant-droits "voisins" — on sort clairement du but premier des "droits d'auteurs" à ce niveau.

Bref. AGUR12 a au moins le mérite de susciter une discussion, même si, à mon sens :
- on passe à côté du sujet
- les consommateurs ne sont clairement pas assez représentés, pourtant nous sommes autant concernés que les auteurs

J'aurais vraiment voulu avoir la possibilité de participer à ces discussions — je suis convaincu que la FRC a tenté de se faire entendre, seulement la distribution des places n'était clairement pas en sa faveur.
Un comble quand on sait que les décisions pouvant être prises en fonction du rapport vont impacter directement les consommateurs, ceux qui paient de tenter d'obtenir des contenus.

J'attends le retour avec une certaine impatience — j'étais censé avoir une discussion par téléphone vendredi, mais c'est tombé à l'eau.

T, assez déçu (mais passablement "rassuré" de voir que la Suisse ne fera rien de révolutionnaire — nous suivons le mouvement avec 2-3 ans de retard en répétant les mêmes erreurs que les autres. Comme toujours.)